Tout en reconduisant le dispositif du mois de février 2021, des nouveautés et ajustements sont apportés.
Pour les entreprises interdites d’accueil du public du mois de mars, l’aide est plafonnée :
- Soit à 1 500€ en cas de perte de chiffre d’affaires entre 20% et 50%
- Soit à 10 000€ ou à 20% du chiffres d’affaires de référence en cas de perte du chiffre d’affaires supérieure à 50%
Le décret vient également modifier le régime d’aide pour les entreprises du commerce de détail dont l’un des magasins se situe dans un centre commercial dont la surface de vente est de 10 000m² contre 20 000m² jusqu’alors.
La date de début d’activité que doivent désormais respecter les entreprises pour être éligibles au fonds de solidarité passe du 31 octobre au 31 décembre 2020.
Comme annoncé, il a été décidé de geler le choix de la référence de chiffres d’affaires en fonction du choix réalisé par les entreprises au titre du mois de février 2021 (soit le chiffre d’affaires du mois de mars 2019 soit le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019).
Les entreprises domiciliées à Mayotte, si elles ont moins de 250 salariés (au lieu de 50 en métropole) sont éligibles au fonds de solidarité et bénéficient d’une aide plafonnée à 3 000€ au lieu de 1 500€.
Enfin, les activités listées aux lignes 121 à 128 de l’annexe 2 sont complétées pour permettre aux entreprises réalisant au moins 50% de leur chiffre d’affaires avec des entreprises du secteur des domaines skiables de bénéficier du dispositif de fonds de solidarité.
L’aide au titre du mois de mars peut-être demandée jusqu’au 31 mai 2021.
REFERENCES
Décret n° 2021-422 du 10 avril 2021 relatif à l’adaptation au titre du mois de mars 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19