Fonds de solidarité : des changements sont à prévoir pour l’aide de décembre

Fonds de solidarité : des changements sont à prévoir pour l’aide de décembre

Alors que les modalités de l’aide au titre du mois de décembre 2020 ont déjà été fixées par le décret 2020-1620 du 19 décembre 2020 et le décret 2020-1770 du 30 décembre 2020, des modifications sont à prévoir suite à l’annonce de Monsieur Bruno Le Maire le 14 janvier 2021.

À ce titre, les recettes des ventes à distance ne seraient plus prises en compte dans le chiffre d’affaires de référence et le plafond de l’aide pour les entreprises des secteurs S1 bis serait augmenté. Ces changements devront être confirmés par la publication d’un nouveau décret.

Les modifications à venir pour l’aide de décembre

Rappel des entreprises aidées

Depuis le mois de mars 2020 et jusqu’en décembre 2020, les entreprises touchées par la crise sanitaire peuvent bénéficier d’une aide financière de l’État pouvant atteindre, selon le cas, jusqu’à 200 000 € par mois (voir https://www.revue-fiduciaire.com/actualite/article/fonds-de-solidarite-conditions-allegees-et-plafond-augmente-pour-l-aide-de-decembre).

Il s’agit des entreprises qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative, des entreprises des secteurs S1, des entreprises des secteurs S1 bis (ces secteurs sont répartis en deux listes figurant en annexe du décret du 30 mars 2020), des commerces situés à proximité d’une station de ski, des discothèques et des entreprises des autres secteurs (décret 2020-371 du 30 mars 2020, annexes 1 et 2).

Un nouveau décret vient apporter des ajustements pour certaines catégories d’activité.

Les entreprises du secteur de l’annexe 2 justifiant d’une perte de 70 % de leur chiffre d’affaires pourront bénéficier d’une aide complémentaire au titre du mois de décembre 2020, couvrant 20 % de leur chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois. 

Ces dispositions s’appliquent également aux entreprises des stations de ski pour le mois de décembre.

Dans les deux cas, la demande pourra être faite jusqu’au 31 mars 2020.

La subvention accordée par l’État est destinée à compenser la perte du chiffre d’affaires que l’entreprise peut subir au cours de chaque période mensuelle.

Une attention particulière pour les viticulteurs

Les viticulteurs, qui ne sont pas visés dans les secteurs S1 et S1 bis, pourront, selon les annonces du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, bénéficier d’une aide plus importante au titre du fonds de solidarité.

Il s’agit des viticulteurs touchés par les sanctions américaines sur les vins tranquilles et le cognac.

Le montant de la subvention se calculera de la manière suivante :

  • si la perte du chiffre d’affaires est comprise entre 50% et 70%, alors le montant de l’aide pourra atteindre 15% du chiffre d’affaires mensuel réalisé à la même période de l’année précédente, dans la limite de 200 000 € ;
  • si la perte du chiffre d’affaires est supérieure à 70%, alors le montant de l’aide pourra atteindre 20% du chiffre d’affaires mensuel réalisé à la même période de l’année précédente, dans la limite de 200 000 €.

Les recettes des ventes à distance sont exclues du chiffre d’affaires de référence

Pour rappel, la perte de chiffre d’affaires correspond à la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires réalisé au cours du mois de décembre 2020 et, d’autre part, le chiffre d’affaires de référence, à savoir (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3-15, IV) :

  • le chiffre d’affaires durant la même période de l’année précédente ;
  • ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
  • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 (ou, à défaut, la date de création de l’entreprise) et le 31 octobre 2020.

Selon les annonces du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, les recettes réalisées sur les activités de vente à distance et de vente à emporter ne seront pas comptabilisées dans le chiffre d’affaires de référence pour le calcul de l’aide.

Augmentation de l’aide pour les entreprises des secteurs S1 bis sans condition de taille

Jusqu’à présent, le montant de la subvention accordée aux entreprises des secteurs S1 bis, de moins de 50 salariés, se calcule de la manière suivante (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3-15, II-b) :

  • si la perte de chiffre d’affaires est de 1 500 € au plus, la subvention sera égale au montant de la perte ;
  • si la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 €, la subvention sera égale à 80 % du montant de la perte dans la limite de 10 000 €, étant précisé que la subvention sera au minimum de 1 500 €.

Le montant de cette aide sera augmenté au profit des entreprises ayant subi des pertes plus importantes. Ainsi, pour les entreprises qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70%, quelle que soit leur taille, l’aide pourra être portée à 20 % du chiffre d’affaires mensuel réalisé à la même période l’année précédente, dans la limite de 200 000 €.

Création d’une nouvelle aide : la prise en charge des coûts fixes

Une nouvelle aide complémentaire va s’ajouter à l’aide du fonds de solidarité. Cette aide correspondra à la prise en charge par l’État de 70% des coûts fixes.

Pour en bénéficier, les entreprises doivent remplir l’une ou l’autre des conditions suivantes :

  • avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ;
  • appartenir à l’un des secteurs S1 ou S1 bis et avoir un chiffre d’affaires mensuel supérieur à 1 M€.

Le montant de la subvention sera plafonné à 3 M€ sur la période de janvier à juin 2021.

Cette aide complémentaire pourrait être étendue aux entreprises plus petites qui auraient d’importantes charges fixes à l’image des salles de sport ou des centres de vacances.

Pour décembre 2020, la demande est à effectuer jusqu’au 28/02/2021.

Source : Allocution du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance du 14 janvier 2021