Les détenteurs d’un contrat pourront débloquer une partie de leur épargne de manière tout à fait exceptionnelle (mesure spéciale COVID 19) à un coût fiscal quasi nul selon la tranche remboursée.
Nous vous informons de la possibilité de débloquer de façon anticipée une partie de votre épargne avant le 31/12/2020 avec peu de conséquence sur votre fiscalité.
En effet, vous avez peut-être souscrit auprès de votre assureur ou de votre banque un contrat de retraite complémentaire dit Madelin ou Madelin Agricole.
CAPEC et STRATEGIS PATRIMOINE tenions à porter à votre connaissance une information importante.
Dans le cadre des plans d’aide gouvernementaux à l’égard des travailleurs indépendants, il a été institué, à titre temporaire, une nouvelle faculté de rachat des contrats d’épargne retraite vous permettant ainsi de disposer de trésorerie pour faire face aux conséquences liées à la crise COVID-19.
En effet, nous vous rappelons que les sommes investies ne peuvent être appréhendées que sous forme de rente au moment de votre départ à la retraite et dans quelques situations particulières sous forme de capital lorsque vous êtes en activité.
Cette mesure est donc à notre sens une réelle opportunité pour les retraits inférieurs ou égaux à 2 000 € mais elle reste soumise à conditions.
- Le montant du rachat
Le montant total de sommes rachetées au titre de cette nouvelle mesure ne peut pas excéder 8 000 €.
- Les conditions
Pour que la demande de rachat soit recevable, plusieurs conditions doivent être respectées :
> Le demandeur doit avoir le statut de travailleur non salarié non agricole ou de travailleur non salarié agricole ;
> La demande de rachat doit concerner un contrat souscrit par l’adhérent ou le titulaire avant le 10 juin 2020 et être adressée, complète, à l’assureur ou au gestionnaire du contrat avant le 31 décembre 2020
La compagnie dispose alors d’un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande pour verser les fonds.
- L’avantage fiscal
Cette mesure est accompagnée d’un avantage fiscal car les sommes rachetées sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 2 000 € pour la partie capital composant le retrait, la partie intérêts étant soumise aux prélèvements sociaux (17,2%).
Au-delà, c’est-à-dire entre 2 000 et 8 000 €, les sommes retirées seront assujetties à l’impôt sur le revenu au même titre que les pensions et rente (permettant une déduction de 10 %) pour la partie capital composant le retrait et aux prélèvements sociaux pour la partie intérêts.
- La clause anti-abus
Un mécanisme anti-optimisation fiscale a été introduit, afin d’empêcher un contribuable de débloquer une partie de l’épargne en bénéficiant des avantages fiscaux et de le réinvestir dans ce même contrat afin de bénéficier de la déductibilité du versement.
C’est pourquoi, le montant du rachat viendra s’imputer sur le plafond de déduction déterminé au titre de l’année au cours de laquelle le rachat est effectué.
CAPEC est plus que jamais à vos côtés, n’hésitez pas à contacter votre interlocuteur habituel pour toutes vos questions.