Fonds de solidarité: Dispositif prolongé et renforcé

Mesure phare du premier confinement, le fonds de solidarité a continué de vivre notamment pour les entreprises les plus affectées par la crise de la Covid.

Avec le reconfinement, l’Etat remet donc en première ligne cette aide, avec des modalités d’application plus larges qu’au printemps. De plus, il prolonge le dispositif jusqu’au 30 novembre 2020.

Les critères d’éligibilité sont étendus :

• Le fonds est désormais ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice.
• Les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 aout 2020 sont désormais éligibles
• Les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles à condition que l’effectif cumulé de la ou les filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés
• La liste des secteurs d’activité S1 et S1bis durablement affectés par la crise (et bénéficiant donc d’aides majorées) est complétée de nouveaux secteurs ; retrouvez les entreprises concernées au lien suivant (en cours d’actualisation) : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/le-gouvernement-renforce-les-aides-apportees-aux-secteurs-de-l-hotellerie

Le dispositif est renforcé :

• Pour les entreprises ayant fait l’objet de fermetures administratives entre le 25 septembre 2020 et le 31 octobre 2020
  • Elles vont pouvoir bénéficier d’une aide égale à la perte du chiffre d’affaires, dans la limite de 10 000 € pour chaque période mensuelle, à raison de 333 € par jour d’interdiction d’accueil du public.             
  • La perte est déterminée en comparaison :
    • Soit du CA durant la même période de l’année précédente.
    • Soit du CA mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur le nombre de jours d’interdiction d’accueil du public.
    • Soit pour les entreprises créées entre le 1^er juin 2019 et le 31 janvier 2020, du CA mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020.
    • Soit pour les entreprises créées entre le 1^er février 2020 et le 29 février 2020, du CA réalisé sur février 2020.
    • Soit pour les entreprises créées après le 1^er mars, du CA mensuel moyen réalisé entre le 1^er juillet 2020 et le 31 aout 2020 (pour les pertes de septembre) ou le 30 septembre 2020 (pour les pertes d’octobre).
  • la demande doit être déposée via le site www.impots.gouv.fr dans un délai de 2 mois après la fin de la période concernée.

• Dans les territoires où le couvre-feu a été instauré en octobre,
  • les entreprises des secteurs S1 et S1Bis et qui ont subi une perte de plus de 80% sur la période du 15 mars au 15 mai 2020 : elles peuvent bénéficier d’une aide allant jusqu’à 10 000 € si la perte de CA sur le mois d’octobre 2020 est supérieur à 50%
  • Pour les entreprises ne relevant pas des secteurs S1 et S1bis (ou dont la perte a été inférieure à 80%) et qui ont supporté une baisse de CA supérieure à 50% sur octobre : l’aide est plafonnée à 1 500 €
  • La demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2020

• Dans les territoires où le couvre-feu n’a pas été instauré en octobre :
  • les entreprises des secteurs S1 et S1Bis et qui ont subi une perte de plus de 80% sur la période du 15 mars au 15 mai 2020 :
    • si leur baisse de chiffre d’affaires en octobre est comprise entre 50 et 70%, l’aide est plafonnée à  1 500€.
    • Au-delà de 70% de baisse de chiffre d’affaires : l’aide est plafonnée à 10 000€.
  • Pour les entreprise hors secteurs S1 et S1bis : aucune aide n’est prévue au titre du mois d’octobre.
  • La demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2020

• Pour le mois de novembre

• Les entreprises fermées administrativement, ainsi que les entreprises du secteur S1 (dont la baisse de CA est supérieure à 50% sur novembre) bénéficieront d’une aide égale à la perte du CA dans la limite de 10 000 €

 Les entreprises relevant du secteur S1bis (qui ont subi une perte de plus de 80% entre le 15 mars et le 15 mai) bénéficieront d’une aide égale à 80% de la perte de CA dans la limite de 10 000 €, dès lors que leur CA baisse de plus de 50% en novembre

 Pour les autres entreprises, si elles subissent une baisse supérieure à 50%, elles pourront bénéficier d’une aide plafonnée à 1 500 €

La demande doit être déposée au plus tard le 31 janvier 2021

Afin de savoir si vous pouvez prétendre à ce fonds de solidarité, prenez attache dès maintenant avec votre interlocuteur habituel au cabinet pour étudier votre situation et réaliser les démarches nécessaires.