Dans le cadre de la campagne vaccinale contre la Covid-19, des obligations s\u2019appliquent aux employeurs. Celles relatives au \u00ab passe vaccinal \u00bb et \u00e0 l\u2019obligation vaccinale, sont assorties de lourdes sanctions. <\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n
La loi autorise le salari\u00e9 \u00e0 s\u2019absenter de son travail pour se faire vacciner ou y accompagner un mineur ou un majeur prot\u00e9g\u00e9. Cette absence doit \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
\u2022 Rappels<\/strong> Toutefois, les certificats de r\u00e9tablissement de plus de 11 jours et de moins de 6 mois ou de contre-indication \u00e0 la vaccination sont assimil\u00e9s \u00e0 un passe vaccinal valable. Pour l\u2019acc\u00e8s aux transports interr\u00e9gionaux, les voyageurs qui ne disposent pas d\u2019un passe vaccinal peuvent pr\u00e9senter un test n\u00e9gatif en cas de motif imp\u00e9rieux d’ordre familial ou de sant\u00e9.<\/em>
Du 30 ao\u00fbt 2021 <\/strong>(30 septembre pour les moins de 18 ans) au 31 juillet 2022,<\/strong> pour pouvoir continuer \u00e0 travailler, les salari\u00e9s exer\u00e7ant sur un lieu concern\u00e9 par le \u00ab passe sanitaire \u00bb doivent justifier soit d\u2019une vaccination <\/strong>compl\u00e8te<\/em>, soit d\u2019un test n\u00e9gatif \u00e0 la Covid-19<\/strong>, soit d\u2019un certificat de r\u00e9tablissement ou de contre-indication \u00e0 la vaccination.<\/strong>
Sont notamment concern\u00e9s par le \u00ab passe sanitaire \u00bb, les d\u00e9placements de longue distance par transports publics interr\u00e9gionaux et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 certains lieux (activit\u00e9s de loisirs, restauration, d\u00e9bit de boissons, foires, s\u00e9minaires et salons, accueil de personnes vuln\u00e9rables et, sur d\u00e9cision du pr\u00e9fet, grands \u00e9tablissements et centres commerciaux).<\/em>
\u2022 Du passe sanitaire au passe vaccinal<\/strong>
Depuis le 24 janvier 2022 et jusqu\u2019au 31 juillet 2022<\/strong>, toutes les personnes \u00e2g\u00e9es d\u2019au moins 16 ans<\/strong> doivent pr\u00e9senter un \u00ab passe vaccinal \u00bb pour l\u2019acc\u00e8s aux lieux pr\u00e9c\u00e9demment vis\u00e9s par le passe sanitaire (cf. paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent).
Cette obligation concerne \u00e9galement les salari\u00e9s exer\u00e7ant dans ces lieux.<\/p>\n\n\n\nComment justifier d\u2019un passe vaccinal valable ?<\/h2>\n\n\n\n
Le passe vaccinal est valable d\u00e8s lors que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 justifie d\u2019un sch\u00e9ma vaccinal complet c\u2019est-\u00e0-dire justifier d\u2019une dose de rappel au maximum 7 mois apr\u00e8s sa derni\u00e8re injection. \u00c0 compter du 15 f\u00e9vrier 2022<\/strong>, la dose de rappel devra intervenir au maximum 4 mois apr\u00e8s la derni\u00e8re injection.<\/p>\n\n\n\n
Par ailleurs, jusqu\u2019au 15 f\u00e9vrier 2022<\/strong>, les salari\u00e9s qui n’ont pas un sch\u00e9ma vaccinal complet mais qui s’engagent dans cette d\u00e9marche, peuvent disposer d\u2019un \u00ab passe vaccinal transitoire \u00bb d\u00e8s l\u2019injection d\u2019une premi\u00e8re dose. Dans l’attente de l\u2019obtention d\u2019un passe vaccinal d\u00e9finitif, ces salari\u00e9s peuvent pr\u00e9senter un test n\u00e9gatif.<\/p>\n\n\n\n
\u00c0 d\u00e9faut de pr\u00e9sentation de passe valable, le salari\u00e9 n\u2019a pas le droit d\u2019acc\u00e9der au lieu de travail. L\u2019employeur doit lui notifier (envoi d\u2019un \u00e9crit), le jour m\u00eame, que son contrat de travail est suspendu sans r\u00e9mun\u00e9ration.
Si la suspension du contrat exc\u00e8de une dur\u00e9e \u00e9quivalente \u00e0 3 jours travaill\u00e9s, l\u2019employeur doit convoquer le salari\u00e9 \u00e0 un entretien afin d\u2019examiner avec lui les moyens de r\u00e9gulariser sa situation, notamment les possibilit\u00e9s d\u2019affectation, le cas \u00e9ch\u00e9ant, temporaire, sur un autre poste non soumis \u00e0 cette obligation.<\/p>\n\n\n\nObligation vaccinale<\/h2>\n\n\n\n
L\u2019obligation vaccinale concerne au sens large le personnel des lieux de soins (centres de sant\u00e9, r\u00e9sidences pour personnes \u00e2g\u00e9es, etc.), les professionnels de sant\u00e9 (ost\u00e9opathes, psychologues, etc.) et les transports sanitaires.
Depuis le 16 octobre 2021<\/strong>, ces personnes doivent justifier du statut vaccinal complet ou d\u2019un certificat de r\u00e9tablissement ou de contre indication \u00e0 la vaccination.
\u00c0 d\u00e9faut de justificatif, les personnes concern\u00e9es ne pourront plus exercer. Dans ce cas, l\u2019employeur doit informer le salari\u00e9 de la suspension de son contrat de travail sans maintien de la r\u00e9mun\u00e9ration. Par ailleurs, au-del\u00e0 de 30 jours, l\u2019employeur devra informer le conseil de l\u2019ordre concern\u00e9.
\u00c0 partir du 30 janvier 2022<\/strong>, la 3\u00e8me dose sera obligatoire pour justifier du respect de son obligation vaccinale.
<\/p>\n\n\n\nDispositions communes au \u00ab passe \u00bb et \u00e0 l\u2019obligation vaccinale<\/h2>\n\n\n\n
Les modalit\u00e9s de contr\u00f4le des justificatifs sont tr\u00e8s pr\u00e9cises (informations requises, absence de conservation sauf exception, etc.).
Les justificatifs ne peuvent pas \u00eatre exig\u00e9s dans d\u2019autres cas que ceux pr\u00e9vus par la loi.<\/strong>
L\u2019employeur doit accorder une attention particuli\u00e8re aux personnes charg\u00e9es de les contr\u00f4ler afin de respecter son obligation en mati\u00e8re de sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 des salari\u00e9s (mise \u00e0 jour du document unique d\u2019\u00e9valuation des risques, mesures d\u2019accompagnement).
Depuis le 24 janvier 2022<\/strong>, l\u2019employeur s\u2019expose \u00e0 une amende administrative de 500 \u20ac par salari\u00e9 <\/strong>en cas de constations d\u2019une situation dangereuse r\u00e9sultant d\u2019un risque d\u2019exposition \u00e0 la Covid-19 (absence de mise en place du t\u00e9l\u00e9travail lorsque cela est possible par exemple).
En cas de non-respect de ces obligations ou de fraude, des sanctions p\u00e9nales sont encourues aussi bien par le salari\u00e9 que par l\u2019employeur. <\/p>\n\n\n\n